Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

d'une part, la société BEST FASHION INTERIORS, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Quentin sous le numéro 508 664 315, n° SIRET 508 664 315 00019, n° TVA FR15508664315 et dont le siège social est situé 7, rue du Moulin Museux, 02100 Saint Quentin, France, exploitant le site internet faire-des-rideaux.com, ci-après dénommée "Vendeur",

et d'autre part, toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet faire-des-rideaux.com, ci-après dénommée "Acheteur"

1. Objet

Toute commande validée par l'Acheteur implique l'acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles affichées sur le site Faire-des-Rideaux.com au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.

2. Produits

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux présentés sur le site Faire-des-Rideaux.com le jour de la consultation du site par l'Acheteur. Les produits du Vendeur peuvent être standards ou personnalisés selon les critères de personnalisation sélectionnés par l'Acheteur.

Le Vendeur s'engage à présenter la meilleure description et la meilleure illustration possible pour ses produits conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de livraison et leurs prix.

3. Prix

Les prix sont présentés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant la TVA française en vigueur au jour de la commande et hors frais de livraison. Les frais de livraison restent à la charge de l'Acheteur sauf conditions particulières affichées sur le site du Vendeur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont garantis sous réserve d’erreur de typographie, d’impression ou de dysfonctionnement informatique.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs du Vendeur en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sur le site.

4. Processus de commande

L'Acheteur qui souhaite commander un ou plusieurs produits sur le site du Vendeur doit :

  • prendre connaissance des présentes conditions générales de vente;
  • passer la commande en ligne en ajoutant dans son panier les produits de son choix;
  • remplir la fiche d'identification client s'il n'est pas encore client du site ou se connecter avec son identifiant et mot de passe de client s'il est déjà inscrit sur le site;
  • choisir le mode de paiement;
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La mise en préparation de la commande par le Vendeur n'intervient qu'après réception effective du paiement de l'Acheteur. La validation de la commande vaut la reconnaissance et l'acceptation des présentes conditions générales de vente. L'ensemble des données fournies par l'Acheteur et la confirmation enregistrée de sa commande, y compris le paiement constaté par le Vendeur vaudront preuve de la transaction.

Conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L134-2 du Code de la Consommation, le Vendeur conserve pendant une période de 10 ans une copie de la commande de l'Acheteur pour toute transaction dont le montant est supérieur à 120 euros.

5. Modes de paiement

Le Vendeur propose 5 modes de paiement :

  • CARTE BANCAIRE
  • PAYPAL pour les détenteurs du compte PayPal
  • VIREMENT BANCAIRE sur le compte de la société BEST FASHION INTERIORS (le RIB est affiché après la validation de la commande)
  • CHEQUE (uniquement pour les clients français) libellé à l'ordre de BEST FASHION INTERIORS
  • MANDAT ADMINISTRATIF pour les administrations et collectivités

6. Livraison

La commande de l'Acheteur est mise en préparation (produits personnalisés ou sur mesure) ou en livraison (produits standards disponibles en stock) seulement après la réception de son paiement intégral par le Vendeur et en cas d'absence de tout litige portant sur une commande antérieure passée par ce même Acheteur.

L'adresse de livraison est indiquée au Vendeur par l'Acheteur au moment de sa commande sur le site Faire-des-Rideaux.com.

Tous droits de douanes et taxes éventuels liés à la livraison des produits commandés sur le site du Vendeur dans un autre pays en dehors de la France métropolitaine sont à la charge intégrale de l'Acheteur et relèvent de sa seule responsabilité.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés par l'Acheteur ne serait pas disponible après la réception de la commande par le Vendeur, ce dernier s'engage à contacter l'Acheteur par courrier électronique dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date de sa commande afin de lui proposer un nouveau délai de livraison, un article de remplacement ou le remboursement des sommes versées par l'Acheteur pour le produit concerné.

7. Transfert des risques et assurance pendant le transport

Le Vendeur assure la valeur des produits qui sont livrés à l'Acheteur par le transporteur du Vendeur. Le transfert des risques intervient dès la réception des produits par l'Acheteur ou son représentant. L'Acheteur s'engage à vérifier lui-même ou par la personne de son choix qui réceptionnera les produits l'état physique et le contenu des colis à la livraison, cela en présence du transporteur qui effectue la livraison.

Toute réserve sur l'état des colis de type "colis reçu(s) en mauvais état" ou "X colis manquant(s)" doit être obligatoirement émise au moment de la réception des colis en présence du transporteur. En cas de constatation et de confirmation des problèmes à la réception de sa commande après l'ouverture des colis, l'Acheteur s'engage à contacter le Service Client du Vendeur dans un délai de 5 jours ouvrés par courrier électronique ou par voie postale et lui transmettre les photos montrant l’état des colis et les étiquettes avec les numéros des bordereaux du transporteur bien lisibles ainsi que la copie des documents qui font preuve des réserves émises auprès du transporteur, cela afin de permettre au Vendeur de faire jouer l'assurance transport.

8. Conformité des produits livrés

Toute commande fait objet d'un double contrôle qualité par le Vendeur avant l'expédition des produits à l'Acheteur. Ce double contrôle effectué par 2 personnes différentes permet de s'assurer que les produits prêts à expédier correspondent bien à la commande de l'Acheteur et répondent aux normes de qualité du Vendeur. Toutefois, en cas de non-conformité du produit livré au produit commandé, l'Acheteur a toujours la possibilité de retourner le produit non conforme au Vendeur qui le reprendra et procédera au remboursement.

La réclamation sur la non-conformité du produit doit être adressée au Vendeur par courrier électronique à l'adresse info@faire-des-rideaux.com dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du produit. Passé ce délai aucun retour et aucun échange ne sera plus possible pour l'Acheteur.

En cas d'erreur de livraison et réception des produits destinés à un autre client, l'Acheteur est prié de garder le ou les colis en l'état et d'en informer sans tarder le Vendeur par courrier électronique à l'adresse info@faire-des-rideaux.com

9. Garantie

Tous les produits du Vendeur sont garantis 1 an à compter de leur réception par l'Acheteur.

Le non respect par l'Acheteur des consignes d'utilisation et d'entretien du produit qui lui seront fournies par le Vendeur ou une utilisation non appropriée du produit par l'Acheteur annule de plein droit la garantie contractuelle du Vendeur.

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale contre les défauts cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

10. Droit de rétractation

  • Produits standards

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits standards pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour des produits. L’Acheteur qui souhaite se rétracter doit remplir un formulaire de rétractation disponible sur le site du Vendeur dans la rubrique "Mon compte", puis il doit renvoyer à ses frais les produits au Vendeur et cela dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

  • Produits personnalisés

Conformément aux dispositions de l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, l'Acheteur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les produits commandés et livrés sont fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés. Par conséquent, les produits personnalisés selon les spécifications de l'Acheteur ne seront ni repris et ni échangés.

11. Retours et Echange

Les frais de retour de produits standards retournés à titre d'exercice du droit de rétractation restent à la charge de l'Acheteur. Le Vendeur prend en charge uniquement le retour de produits non conformes ou de produits d'un autre client livrés par erreur à l'Acheteur. Les instructions pour le retour de ces produits seront communiquées à l'Acheteur par le Vendeur dans les plus brefs délais après réception de la réclamation de l'Acheteur. Dans tous les cas de retours, l'Acheteur doit retourner les produits au Vendeur en parfait état dans leur intégralité et dans leur emballage d'origine.

L'adresse de retour : BEST FASHION INTERIORS - 7 rue du Moulin Museux 02100 Saint Quentin, France

En cas de non respect par l'Acheteur des conditions de retour décrites ci-dessus et notamment en cas de retour de produits détériorés ou incomplets, le Vendeur se réserve le droit de refuser l'échange ou le remboursement demandé par l'Acheteur en motivant sa décision par écrit, preuves à l'appui. Si l'Acheteur respecte les conditions de retour, le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par le Vendeur. Pour les commandes envoyées en mode de livraison express (plus coûteux), le Vendeur remboursera uniquement le coût d’une livraison standard proposée par le Vendeur.

12. Protection des données personnelles

Les informations communiquées par l'Acheteur étant indispensables pour le bon traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures, leur absence entraîne l'annulation de sa commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à l'utilisation exclusive par le Service Client du Vendeur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives collectées sur le site Faire-des-Rideaux.com a fait l'objet d'une déclaration par le Vendeur auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (récépissé n°1447840). L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

13. Propriété intellectuelle

Tous les textes, illustrations, graphismes, images et produits présentés sur le site Faire-des-Rideaux.com sont la propriété exclusive de la société BEST FASHION INTERIORS. Aucune reproduction n’est autorisée sans l’accord préalable de BEST FASHION INTERIORS.

14. Responsabilité

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la commande en cas de force majeure, de cause étrangère ou en cas de faute de l'Acheteur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site Faire-des-Rideaux.com